Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 130
Versions de la disposition
130. Le volume d’eau permanent dans la zone d’accumulation des eaux et des sédiments doit être au moins égal au volume de ruissellement à traiter.
En vig.: 2020-12-31
130. Le volume d’eau permanent dans la zone d’accumulation des eaux et des sédiments doit être au moins égal au volume de ruissellement à traiter.
